Conditions Générales de Ventes

Article 01 - Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (appelées CGV) sont applicables quelles que puissent être les conditions générales d’achat du Client, ceci comme condition substantielle du contrat ou de la commande.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Seedger assure la fourniture des biens et services qui lui sont commandés par le Client.

1.2 Par sa commande ou son achat de prestation ou de matériel, le Client reconnaît pleinement avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

1.3 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

1.4 Le client ne peut nullement imposer une condition générale d’achat ou clause particulière allant à l’encontre de l’une ou de plusieurs clauses des présentes CGV.

1.5 La société Seedger peut compléter et modifier les clauses des présentes CGV par des conditions particulières inscrites dans ses propositions sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Article 02 - Evolution des présentes conditions

La société Seedger se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente sans que leur modification ne constitue une modification substancielle du contrat ou de la commande.
Seules les conditions générales de ventes fournies par le biais du site internet Seedger à l’adresse « seedger.com/cgv.pdf » ou à défaut de disponibilité obtenues par email font foi.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

Article 03 – Engagement

Seule une proposition écrite, signée et revêtue du tampon de l’entreprise engage la société Seegder durant la période mentionnée sur la proposition en « date de validité » comme mentionné à l’article 04.

Pour que l’engagement devienne ferme, le bon de commande afférent à la proposition doit être retourné dûment complété, signé et tamponné à la société Seedger avant expiration de ladite période de validité, le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier. Toute omission (champs non renseigné, signature manquante, tampon de l’entreprise Client absent, etc. …) rendra le bon de commande caduque et n’engagera aucunement la société Seedger.

Les commandes peuvent être prises par téléphone ou par email. Elle doivent cependant pour être considérées fermes être confirmées par fax ou courrier postal, date de réception du fax ou cachet de la poste faisant foi pour la date de validité.
Les commandes de matériels ou de logiciels ne seront prises en compte qu’après encaissement du montant afférent auxdits matériels et logiciels mentionné sur la proposition ou la facture d’acompte ou facture transmise au Client.

A réception d’une commande par le client (proposition signée et tamponnée, à défaut email ou parole orale lors d’une conversation téléphonique), la société Seedger devra signifier au Client son accord par écrit sous peine de quoi elle ne sera tenue à aucun engagement.

Quelle que puisse être la commande validée par le Client et entérinée d’un accord d’exécution par la société Seedger, la société Seedger dispose d’une faculté à pouvoir annuler ladit commande pour quelque motif que ce soit qu’elle jugera sérieux et de nature à entâcher la prestation à réaliser ou en cours de réalisation.

Les sommes engagées au titre du temps passé, ou des matériels et logiciels livrés devront être acquitées sans délai à la société Seedger.
Sauf mention contraire sur la proposition, la société Seedger n’engage pas de prestation au forfait, à la réussite ou à la performance.
Seul le décompte du temps passé et des matériels et logiciels livrés fait foi dans le règlement.

Article 04 - Validité

La période de validité est indiqué sur chaque proposition.
A expiration de la période de validité, les prix des prestations tels que mentionnés à l’article 05 ne sont plus garantis et toute demande devra faire l’objet d’une nouvelle proposition.

Article 05 - Prix

Tous les prix sont libéllés en euros. Sauf mention contraire, tous les prix affichés s’entendent Hors Taxes (H.T.). Le prix appliqué sera celui en vigueur au jour de la commande et figurant sur la proposition.

Les prix des prestations intellectuelles (exemple : installation, configuration, etc. …) sont garantis durant la période de validité telle que mentionnée à l’article 04.

Les prix des matériels et logiciels (incluant sans limitation tout matériel et tout logiciel, licences comprises) ne sont pas garantis par la période de validité et peuvent fluctuer.
Ces prix ne dépendant pas de la société Seedger, mais de fournisseurs, d’éditeurs ou constructeurs et sont souvent indexés sur le cours du dollar, la société Seedger se réserve le droit de facturer au Client la différence qu’elle soit à son avantage où à son désavantage.

Article 06 - Annulation ou report

Les prestations intellectuelles (exemple : installation, configuration, etc. …) pourront faire l’objet d’une demande d’annulation ou d’un report du Client sans pénalités dans la mesure où cette demande est formulée à minima dix jours francs avant la date prévue initialement lorsque la prestation a lieu sur Paris ou sa région, vingt jours francs avant lorsque la prestation a lieu en France ou à l’étranger.
Dans ce cas, Seedger se réserve le droit de facturer toute modification impliquant des frais de transports et/ou d’hébergement lorsque ceux-ci auront été souscrits par Seedger à l’avance.

Les achats de matériels ou de logiciels ne pourront pas faire l’objet d’une demande d’annulation ou de report dans la mesure où la société Seedger n’agit qu’en qualité d’intermédiaire, faisant profiter au Client des prix négociés auprès de ses fournisseurs.

Article 07 - Conditions de paiement

Les factures sont émises à la date de livraison du produit, qu’il s’agisse de prestation intellectuelle, de matériel ou logiciel.

A défaut de mention particulière ou de condition spécifique sur la proposition, le paiement est entendu à réception de facture pour les prestations, à la commande pour le matériel informatique.

En cas de retard de règlement et dès le premier jour de dépassement de l’échéance mentionnée sur la facture, il est applicable sans nécessité de mise en demeure ou de rappel les pénalités suivantes :

• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-3 et L 441-6 du Code de Commerce)

• Pénalité de retard correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal majorées de 10%, converties en taux journalier, appliqué sur le montant TTC de la facture

Article 08 - Transports et livraison

8.1 Sauf convention expresse, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
Le transport et la livraison sont effectués par la société Seedger ou par un transporteur de son choix. Les détails de livraison sont donnés à titre indicatif.

Si le Client souhaite assurer les marchandises lors d’un transport ou d’une livraison, il doit en faire par la société Seedger et s’acquitter alors du coût induit par l’assurance avant le transport ou la livraison.
A défaut, les marchandisent voyagent aux risques et périls du Client.

8.2 Lorsque le produit commandé est livré au plus tard 20 jours après le délai de livraison porté sur le bon de commande, l’acheteur est en droit d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf cas de force majeure prévue ci-après.

8.3 Le Client est tenu lors de la livraison de vérifier les biens livrés, en cas de dommages de porter des réserves précises et nécessaires sur le bon de livraison, de les confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée en AR dans les 3 jours de la réception en application de l’art. L133.3 du Code du Commerce et d’en informer la société Seedger dans les mêmes délais.
En cas de non respect de ces dispositions, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 09 - Réserve de propriété

Conformément à la loi 80-335 du 12 Mai 1980, les marchandises restent la propriété de la société Seedger jusqu’au paiement intégral du prix indiqué sur la facture.
Elles ne pourront faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix.

Article 10 - Garantie

La garantie des biens matériels et logiciels distribuée par la société Seedger est celle accordée par les constructeurs et/ou éditeurs.

Elle ne jouera pas en cas de dommages aux biens livrés, dans les cas de choc, dommage électrique, non respect des conditions d’environnement édictées par le constructeur, usage non conforme du produit, utilisation d’accessoires et consommables ne respectant pas les spécifications du constructeur.

Seedger ne saurait être engager dans un processus ou une procédure liée à la garantie des biens matériels et/ou logiciels qu’il distribue, le Client faisant son affaire de respecter les règles inhérentes à l’utilisation de chaque matériel ou logiciel et de s’adresser directement aux constructeurs et éditeurs.

Les prestations de services sont garanties selon les termes de la proposition commerciale. Si aucune garantie n’y figure, la société Seedger ne garantit pas la prestation.

Article 11 - Logiciels

En cas d’utilisation de logiciels pour l’exécution de la commande ou du contrat, la société Seedger pourra demander toute justification relative aux droits d’utilisation.
Le Client certifie qu’il est propriétaire des produits objets d’un contrat de prestations de services de la société Seedger, ou qu’il a l’accord du propriétaire pour faire inclure les produits dans la prestation.

Article 12 - Exécution des prestations de services

Les dates et heures d’intervention sont fixées en accord avec le Client.
En cas d’annulation, de report, sauf dispositions contraires de la commande ou du contrat, le Client reste redevable des déplacements et interventions engagées, à ce titre sont exclus des services les fournitures, les consommables, les travaux de connexion électrique.

Dans tous les cas et quel que soit le fondement juridique de la réclamation du Client, si la responsabilité de la société Seedger devait être retenue, notamment en cas de retard, d’exécution partielle ou de non-exécution des travaux, il est expressément convenu que les frais engagés restent à la charge du Client et que le total des indemnités mises à la charge de la société Seedger ne pourra excéder le montant de la facturation prévue pour ces prestations (hors frais de déplacement, d’hébergement et de transport).

Article 13 - Obligation du client

Le Client s’engage à informer la société Seedger, préalablement à toute exécution, des sujétions liées à l’environnement et à l’utilisation de biens, produits, services et des adaptations qu’il compte réaliser.

Il devra également :

• Préparer et maintenir le lieu d’utilisation des biens et des produits dans un état conforme aux spécifications du constructeur ;

• Assurer au personnel de la société Seedger le libre accès aux locaux et lui communiquer toutes informations nécessaires à l’exécution de la prestation ; Fournir un accès à une ligne téléphonique extérieure proche ;

• Respecter les procédures d’utilisation des biens et produits décrites dans les manuels d’utilisation des constructeurs et utiliser des consommables agréés par le constructeur ;

• Nommer comme interlocuteur de la société Seedger un représentant unique ayant autorité pour prendre les décisions nécessaires au nom du Client ;

• Réaliser préalablement à tout intervention les sauvegardes des informations, données et applications dont il est propriétaire, la société Seedger ne pouvant être tenue pour responsable de perte de données.

Le Client s’engage à respecter sur l’ensemble de ses sites les lois et règlements en vigueur en matière d’hygiène et sécurité de manière à assurer au personnel de la société Seedger la sécurité nécessaire à l’accomplissement de sa tâche, contrat, ou commande.

Article 14 - Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations découlant de la commande ou du contrat sera suspendue.
Il appartient dans ce cas, à la partie qui l’invoque d’en informer l’autre partie afin de déterminer d’un commun accord les suites à réserver à la commande ou au contrat.

Article 15 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.
Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Ventes, ou avec les actes qui en seront la conséquence, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 16 - Publicité

Sauf décision contraire de la société Seedger, celle ci dispose d’un droit de “publicité” :

• La société Seedger a le droit d’utiliser les marques, le nom des lignes de service ou les noms commerciaux ou de faire référence à l’autre partie dans les documents ou autres supports promotionnels, publicitaires et

• La société Seedger est autorisé à publier ou à communiquer par voie de presse des informations relatives aux relations contractuelles existantes entre la société Seedger et le

Le Client ne peut s’opposer à ce droit, la société Seedger s’engageant à ne pas divulger d’information qui lui paraîtrait confidentielle au regard de l’état de l’art.